31 décembre 2020 : Employeurs occupant au moins 10 salariés
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Emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d'emploi de [...]
Conclusion d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : entreprises dont l'exercice [...]
Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, [...]
Versement aux bénéficiaires ou affectation sur un plan d'épargne salariale de la prime d'intéressement due au [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2019 tenues à la production d'une déclaration [...]
Option exercée auprès de l'Urssaf pour le paiement des cotisations sociales minimales des travailleurs [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de [...]
Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de [...]
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : [...]
