30 septembre 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2019 : paiement dans les 45 jours de la date de [...]
Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de [...]
Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2018 [...]
Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2020 [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2018 tenues à la production d’une déclaration [...]
Demande de suspension ou de modulation , à compter du mois d’octobre 2019, des prélèvements mensuels en fonction de [...]
Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité [...]
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