31 décembre : Employeurs de moins de 11 salariés
Option pour le versement trimestriel des cotisations Urssaf et MS A et du prélèvement à la source de l'impôt [...]
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Emploi obligatoire de personnes handicapées : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d'emploi de personnes [...]
Cotisations AT/MP : les entreprises souhaitant bénéficier du taux « fonctions supports de nature [...]
Conclusion d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : entreprises dont l'exercice [...]
Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, [...]
Option exercée auprès de l'Urssaf pour le paiement des cotisations sociales minimales des travailleurs [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2018 tenues à la production d'une déclaration [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de [...]
Changement d'exploitant : - nouvel exploitant : en cas de changement en 2019, mêmes obligations déclaratives [...]
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de [...]
