Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite
Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de [...]
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite [...]
1. Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’imputation de l’impôt retenu à la source sur les [...]
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA et SAS notamment) créées ou reprises jusqu’au [...]
Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger [...]
Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs [...]
Pour inciter les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel, de nouvelles zones [...]
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons à des [...]
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du [...]
Les statuts d’une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux associés dont l’un était le [...]
