Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat [...]
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Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la [...]
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la [...]
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la [...]
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Taxe foncière : une échéance fixée au 15 octobre Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des [...]
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Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains [...]
Comme vous les savez, les indemnités journalières qui vous sont versées par les organismes de sécurité sociale (en [...]
