Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Quelques explications préliminaires Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés [...]
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Quelques explications préliminaires Les ayants droit aux dividendes sont les associés. Cette règle simple peut [...]
Structures éligibles Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et [...]
Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d’IS de 15 % serait relevé [...]
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Une réforme qui devait s’appliquer dès 2021 La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait [...]
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Pour rappel Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce [...]
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au [...]
