LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice [...]
Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice [...]
Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits [...]
Rappel : la procédure de conciliation concerne les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, [...]
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou [...]
Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les PME telles que définies par le droit de l'Union européenne et [...]
Lorsque ces sociétés cèdent des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou un terrain à [...]
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1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime [...]
L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de [...]
L’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider de recourir à la consultation [...]
