Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou [...]
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Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme [...]
L’option pour le report en arrière du déficit (carry-back) prévu à l’article 220 quinquies du CGI [...]
Bref rappel préliminaire L’avantage fiscal tiré d’une donation avant cession de titres, qui consiste pour les [...]
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a [...]
Un abattement de 100 000 €. Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa [...]
Une société exploitant des laboratoires d'analyses médicales prend des locaux à bail commercial à partir [...]
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L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des entreprises du 15 avril 2020 [...]
