Assemblées générales de SA non cotées par visioconférence
Dans les sociétés anonymes (SA) non cotées, les statuts peuvent prévoir que, les assemblées générales [...]
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Droit des associés Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent [...]
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Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) commerçant a déposé au RCS une déclaration [...]
Selon les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts [...]
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser [...]
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le [...]
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Selon les données collectées par l’INSEE, 591 267 entreprises ont été créées sur l’année 2017, soit une [...]