Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL
Les associés d’une SARL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire qui avait pour seul ordre du [...]
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Une société a acheté un fonds de commerce le 15 janvier 2009 et en a pris possession le même jour. Plus de 4 ans [...]
Dans le cadre de la conformité de vos traitements de données personnelles à la réglementation européenne du [...]
Une banque a consenti à une société un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités dont le président de [...]
Une EURL a confié la rénovation de son local commercial à une société de construction qui a sous-traité les travaux [...]
Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges [...]
Rappel. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, depuis le 1er [...]
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers [...]
Suite à un incendie survenu dans des locaux commerciaux loués à une société de boulangerie détruisant en grande [...]
Un particulier s'est porté, en avril 2012, caution solidaire d’une société au profit d’un de ses [...]
