Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation
Apports en industrie Les associés d’une SAS peuvent mettre à la disposition de la société leur industrie [...]
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Les faits Une société, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un [...]
Un régime simplifié… L’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle [...]
Le non-renouvellement du bail commercial portant sur les locaux dans lesquels un franchisé exerce son activité [...]
Les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de [...]
Déduction pour épargne de précaution (DEP) Lorsqu’elle est constituée sous forme monétaire, l’épargne [...]
Les faits Une banque, bénéficiaire d’un cautionnement donné par une femme mariée sous le régime de la [...]
Désormais, le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans une [...]
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, [...]
Les faits Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause [...]
