L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une [...]
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Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité [...]
À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, [...]
À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique [...]
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires [...]
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Quelque 772 000 particuliers ont acheté ou vendu des actions de début janvier à la fin mars 2021, un nombre en [...]
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En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de [...]
