Retrait du permis de conduire d’un salarié
Un salarié engagé en qualité de commercial qui a subi un retrait de son permis de conduire a été licencié au motif [...]
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Lorsqu’une commune a confié à un entrepreneur la remise en état et l’exploitation de son camping municipal dans [...]
Oui, répond la Cour de cassation si le salarié n'est pas licencié en raison de son état de santé mais pour avoir [...]
À l’occasion d’un litige opposant un employeur à un salarié engagé dans le cadre de plusieurs contrats à [...]
Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de [...]
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire pour les revenus à percevoir en 2018 [...]
- Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 : déclaration par voie électronique d'une [...]
L’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la [...]
- option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à [...]
