28 février 2018 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA [...]
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Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par [...]
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, [...]
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017 tenues à la production d’une déclaration n° [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1e février [...]
Agents généraux et sous-agents d’assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à [...]
Compte personnel de formation : transmission à l'organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à [...]
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut pas recourir systématiquement aux CDD de [...]
L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a créé un nouveau régime d’exonérations [...]
