Nouvelle procédure de rescrit fiscal
Depuis le 15 avril 2018, les entreprises qui souhaitent bénéficier, avant de réaliser une opération de fusion, [...]
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Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l'objet d'un diagnostic [...]
Toutes les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2017 est supérieur au montant de l’abattement de [...]
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Le contrat de travail d’une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de [...]
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