14 juin 2018 : Entreprises exploitant des établissements de vente au détail
Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises [...]
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L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine un arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2017 (n° n° 406064) [...]
Un directeur commercial a été nommé directeur général puis directeur général délégué d’une société. Il a [...]
Une société a acquis auprès d’une autre société la totalité des parts composant le capital d’une troisième [...]
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