31 Mars 2019 : Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois du 1er [...]
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Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : [...]
Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des [...]
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 201 8 9 : paiement dans les 45 jours de la [...]
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie [...]
Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, de la liste des [...]
Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, le [...]
Un entrepreneur exerçant en son nom personnel une activité de transporteur routier a été mis en redressement [...]
Présentation sous un formulaire unique. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les [...]
Un salarié directeur de magasin a été licencié pour faute grave et a saisi les prud’hommes pour réclamer le [...]
