Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions
Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou [...]
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Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no [...]
Parce que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait [...]
Mise en place de la participation Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus . La participation est [...]
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa [...]
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une [...]
Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se [...]
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Paiement, par télérèglement, de l’acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai par les redevables n’ayant [...]
