Covid-19 : les délais légaux de réflexion, rétractation, renonciation ne bénéficient d’aucun report
Quelques explications préliminaires L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report [...]
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Entreprises nouvelles créées en 2019 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. [...]
Versement à l'Urssaf : L'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas [...]
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2019 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à [...]
Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie [...]
Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars [...]
En raison de la crise sanitaire actuelle, est reportée au plus tard au 30 juin la date limite de souscription [...]
Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l'impôt sur le revenu ou [...]
Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des [...]
Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des éléments imposables en vue [...]
