Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes passe de 4 000 € à 5 000 € pour les [...]
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Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le [...]
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par [...]
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie [...]
Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'août [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2020 : - déclaration des résultats n° 2065 par voie [...]
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le [...]
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A propos de la possibilité pour l’employeur d’accéder à une messagerie du salarié installée sur l’ordinateur [...]
