1er Avril 2021 : Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021 : paiement dans les 45 jours de la date [...]
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021 : paiement dans les 45 jours de la date [...]
Demande d'agrément ou de renouvellement à transmettre à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 [...]
Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : [...]
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars [...]
Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre [...]
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020 : déclaration par voie électronique d'une version [...]
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat [...]
Déclaration par voie électronique auprès de la DGFiP de la liste des titulaires de comptes financiers et des [...]
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un [...]
L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions [...]
