L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une [...]
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Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai (sauf option pour le [...]
Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai payés en juin. Versement [...]
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2021 : [...]
Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits [...]
Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier et de la valeur de rachat des [...]
Télérèglement du premier acompte de la CVAE due au titre de 2021, accompagné d'un relevé n° [...]
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel [...]
Pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des [...]
Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité [...]
