Covid-19 : le bailleur qui n’accorde qu’un délai de paiement reste imposable sur les loyers
Il est précisé que cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs qui accordent de simples délais de paiement, sans [...]
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Comme les autres salariés, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent présenter, [...]
Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision [...]
Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des [...]
Depuis le 1-9-2021, les Urssaf (MSA ou caisses générales de la sécurité sociale – CGSS en outre-mer) sont [...]
Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur [...]
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par [...]
Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de [...]
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du [...]
DSN : souscription par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'août en août. Versement [...]
