Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des [...]
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Conditions de ce droit. Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant de moins de [...]
Rappel Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement, un protocole d’accord de [...]
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le [...]
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