Covid-19 : le bailleur qui n’accorde qu’un délai de paiement reste imposable sur les loyers
Il est précisé que cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs qui accordent de simples délais de paiement, sans [...]
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Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision [...]
Comme les autres salariés, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent présenter, [...]
Depuis le 1-9-2021, les Urssaf (MSA ou caisses générales de la sécurité sociale – CGSS en outre-mer) sont [...]
Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des [...]
Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur [...]
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Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de [...]
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Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit [...]
