Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale
Responsabilité pénale d’une sociétéLes personnes morales sont pénalement responsables des infractions [...]
Responsabilité pénale d’une sociétéLes personnes morales sont pénalement responsables des infractions [...]
PLFSS pour 2023 : contrôle Urssaf Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 [...]
Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce Rappelons [...]
Plan de sobriété énergétique Pour agir en faveur de la sobriété énergétique, le plan du Gouvernement [...]
La prime de partage de la valeur Depuis le 1-7-2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de [...]
IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un anAu troisième trimestre 2022, l’indice de référence des [...]
Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens Dans les [...]
Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC Ce dispositif prévoit que la [...]
Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées La loi de finances [...]
Un passeport de prévention pour chaque salarié Pourquoi un passeport prévention ? La loi [...]
