Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en [...]
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en [...]
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict Les faits. Une société, précisément une SCI, a [...]
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts Toute personne [...]
Adaptations au droit européen : les congés familiaux En matière de congés familiaux, la loi DDADUE [...]
Adaptations au droit européen : la relation de travail Information du salarié sur les [...]
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapésPour permettre aux entreprises concernées par [...]
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif Les [...]
Dates des déclarations de revenus de 2022Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 [...]
La charte du cotisant contrôlé est modifiée La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition [...]
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômageLe simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à [...]