Maladie du salarié et licenciement pour faute grave
Oui, répond la Cour de cassation si le salarié n'est pas licencié en raison de son état de santé mais pour avoir [...]
Oui, répond la Cour de cassation si le salarié n'est pas licencié en raison de son état de santé mais pour avoir [...]
Lorsqu’une commune a confié à un entrepreneur la remise en état et l’exploitation de son camping municipal dans [...]
Un salarié engagé en qualité de commercial qui a subi un retrait de son permis de conduire a été licencié au motif [...]
Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au [...]
L’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la [...]
Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le [...]
À l’occasion d’un litige opposant un employeur à un salarié engagé dans le cadre de plusieurs contrats à [...]
Pôle emploi a suspendu le versement des allocations chômage que percevait une personne. Pôle emploi contestait [...]
Un propriétaire a loué à exploitant des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée de son immeuble. [...]
Actuellement, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (notamment [...]
