Médiation dans les organismes de sécurité sociale
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11) [...]
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11) [...]
Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la [...]
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par [...]
PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvementPrincipe. L'administration fiscale met [...]
Clause d’interdiction de dépôt d’un brevetUn ingénieur « recherche et développement » a été [...]
Les rentes viagères versées en exécution d’une condamnation judiciaire pour réparer le préjudice corporel [...]
La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par les entreprises pour chaque appareil récepteur de [...]
Sur une période de près de 3 années, une salariée a été engagée par 12 contrats de travail à durée [...]
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des [...]
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values professionnelles à long [...]