Nouveaux taux du PAS
Les taux personnalisés de PAS ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus [...]
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Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le [...]
Pour rappel, avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont [...]
Désormais, le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans une [...]
Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a [...]
L’article 50 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 permet aux sociétés de personnes ou assimilées et aux [...]
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié… Même si la [...]
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, [...]
Les faits Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause [...]
Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vient d’être validé par la Cour [...]
