Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le [...]
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Entreprises en redressement judiciaire(1) Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter [...]
A propos de la possibilité pour l’employeur d’accéder à une messagerie du salarié installée sur l’ordinateur [...]
Les seuils d’accès à certaines procédures collectives sont temporairement modifiés ou supprimés afin de [...]
L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte plusieurs mesures d’aides [...]
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des [...]
Depuis 2016, tout consommateur ne souhaitant pas être démarché téléphoniquement peut s’inscrire gratuitement [...]
La directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au [...]
Les règles de procédure et d’exécution de ces subventions publiques ont donc été adaptées à la crise [...]
Saisi une nouvelle fois d’un litige portant sur les dispositions relatives à la sous-traitance dans le cadre du [...]
