Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme [...]
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L’option pour le report en arrière du déficit (carry-back) prévu à l’article 220 quinquies du CGI [...]
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1000 salariés, l'employeur doit proposer à chaque salarié dont [...]
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que ceux du jardinage [...]
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a [...]
Organisation du travail Priorité au dialogue social. Associer les représentants du personnel et des [...]
Un abattement de 100 000 €. Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa [...]
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En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de [...]