Pas d’abattement de 500 000 € pour l’associé non dirigeant d’une SEL partant à la retraite
Le dirigeant d’une PME qui cède ses titres pour partir à la retraite peut appliquer un abattement de 500 000 € sur [...]
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Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois [...]
Les faits Les statuts d’une Selarl constituée par des médecins prévoient que, en cas de transmission de parts [...]
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à [...]
En raison de problèmes de connexion dus à un “afflux trop important de connexions de derniers moments" sur le [...]
La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l'impôt sur les sociétés dont les associés [...]
Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les prestataires de services dans le secteur tertiaire relatif [...]
Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre [...]
La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif [...]
Un dirigeant d’une SAS a cédé à une société l'intégralité de ses actions par un acte de cession qui [...]
