Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?
Pour rappel, ce que prévoit notre législation fiscale La cession de titres reçus en rémunération d’un échange [...]
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En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de [...]
Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués [...]
Pour calculer l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dû sur les plus-values de cession de titres [...]
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Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le [...]
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