« Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société
La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est donc pas subordonnée à la condition que le montant de [...]
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Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un [...]
L’estimation de la valeur des petites entreprises individuelles est souvent plus aisée que celle des [...]
Evaluer correctement l’entreprise est l’une des difficultés pouvant être rencontrée par le dirigeant qui [...]
La cession d’une entreprise individuelle est fondamentalement différente de celle d’une entreprise [...]
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Il s’agit d’un contrat d’assurance-décès “croisée”, souscrit par chaque associé ou par la [...]
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