Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Quelques explications préliminaires Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés [...]
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Quelques explications préliminaires Les ayants droit aux dividendes sont les associés. Cette règle simple peut [...]
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au [...]
Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat [...]
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la [...]
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue [...]
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs [...]
Les seuils d’accès à certaines procédures collectives sont temporairement modifiés ou supprimés afin de [...]
Un abattement soumis, notamment, à une condition de participation d’au moins 25 % Les gains nets [...]
Pour rappel, l’acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat portant sur un immeuble à usage [...]
