Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les [...]
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À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables [...]
Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail. Les employeurs situés dans les 16 [...]
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Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de [...]
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Pour permettre aux groupements de droit privé de continuer de réunir leurs associés et leurs organes collégiaux de [...]
