Atteinte à la vie privée d’un salarié
La Cour de cassation vient de déclarer qu’un employeur ne peut pas consulter ni utiliser en justice des informations [...]
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Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois qui se [...]
Selon les entreprises de restauration des monuments historiques, la réforme du prélèvement à la source (PAS) [...]
Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du [...]
Un salarié engagé par la société en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle a reçu [...]
Paiement tardif des cotisations sociales. En cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales dues [...]
Pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, ont été abrogés par la [...]
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Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou « flat tax », créé par la loi de finances pour 2018, est le [...]