Impôt sur le revenu
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La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux [...]
L’acte de chirurgie réfractive, qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou [...]
L'année 2017 est spécifique concernant l'alimentation de la déclaration pré-remplie des revenus de 2017 car toutes [...]
Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc.). est exclue de l'assiette des cotisations [...]
Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées : - La [...]
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