Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat [...]
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Conditions de ce droit. Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant de moins de [...]
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le [...]
Quelques explications préliminaires Un dispositif de sursis d'imposition s'applique automatiquement aux plus-values [...]
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Aide unique aux employeurs d’apprentis Une entreprise employant moins de 250 salariés peut bénéficier de [...]
Accomplir des heures supplémentaires Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses [...]
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux [...]
Les députés ont quasiment achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur [...]
