Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleur
Un propriétaire a loué à exploitant des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée de son immeuble. [...]
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Actuellement, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (notamment [...]
L’intérêt de retard dus par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale, au taux de 0,40 % [...]
Statut de la JEI. Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de [...]
En octobre 2017, le nombre total de créations d'entreprises, tous types confondus, est en hausse de 2,6 %, [...]
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Une convention annuelle passée par écrit entre un fournisseur et un distributeur prévoit qu’une réduction [...]
