Responsabilité pénale du dirigeant
La gérante d’une société est poursuivie pénalement pour l’infraction de travail dissimulé (absence de [...]
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La Banque de France peut communiquer, par l’accès à sa base de données FIBEN, tout ou partie des renseignements [...]
Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs [...]
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l’administration a notifié à une société une [...]
Une société anonyme exerçant des activités d'acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de [...]
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des [...]
Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le [...]
Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur a alterné des [...]
Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de [...]
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin [...]
