LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf
Conservation des pièces à produire lors d’un contrôle . Les cotisants, entreprises et particuliers, doivent [...]
Conservation des pièces à produire lors d’un contrôle . Les cotisants, entreprises et particuliers, doivent [...]
Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au [...]
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que lorsqu’un contribuable ne paie pas ses impôts par un [...]
Baisse de la cotisation patronale maladie. Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant [...]
Si votre entreprise a déjà saisi le Tass et que sa décision ne lui a pas encore été notifiée : les [...]
Un salarié associé d’une société a été licencié et a assigné les autres associés pour les contraindre à lui [...]
L’employeur a licencié un salarié commandant de bord qui avait atteint la limite d'âge pour piloter prévue par les [...]
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11) [...]
Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la [...]
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par [...]
