Taxe sur les salaires et holding mixte
Une SAS holding mixte réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et gérait les participations [...]
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Une SAS ayant pour activité le négoce de véhicules a cédé le 31 décembre 2007 le fonds de commerce qu'elle [...]
La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif [...]
Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d'agence commerciale pour la [...]
Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération [...]
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l'intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses [...]
Une salariée exerçant les fonctions d’assistante de magasin est licenciée pour faute grave. Elle demande en [...]
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