Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les [...]
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les [...]
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la [...]
Actuellement de 11 jours calendaires (sauf naissance multiple pour laquelle le congé est de 18 jours [...]
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable depuis septembre 2011, est destiné aux salariés [...]
Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de [...]
Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois [...]
Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou [...]
Mise en place de la participation Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus . La participation est [...]
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa [...]
Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se [...]
