Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable
Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la restitution de l’acompte [...]
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Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations [...]
Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre [...]
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Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des [...]
