Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des [...]
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La directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au [...]
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1. L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a [...]