La TEOM est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat [...]
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Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre [...]
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À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables [...]
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