Contrôle fiscal sur place
Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la [...]
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La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par [...]
PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvementPrincipe. L'administration fiscale met [...]
Sur une période de près de 3 années, une salariée a été engagée par 12 contrats de travail à durée [...]
Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la prise en compte dans son ancienneté des [...]
Mention des heures de travail sur le bulletin de paieUn salarié responsable du service social d’une société a [...]
Une société anonyme exerçant des activités d'acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de [...]
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des [...]
Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur a alterné des [...]
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin [...]
