La TEOM est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat [...]
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Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre [...]
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de [...]
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les [...]
À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables [...]
Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail. Les employeurs situés dans les 16 [...]
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Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de [...]
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